Intervention de Pascale Gruny

Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-212 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et L. Darcos, MM. Burgoa, D. Laurent, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme Demas, MM. Mouiller, Cambon, Daubresse, Longuet, Tabarot, Savin et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Calvet, Mmes M. Mercier et Canayer, M. Brisson, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mmes Bellurot, Chauvin, Malet, Puissat, Goy-Chavent, Drexler, Belrhiti et Di Folco, MM. Somon, Gremillet, Perrin et Rietmann, Mme Boulay-Espéronnier, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, B. Fournier, Cadec, Charon et Pellevat, Mme Dumas, M. Bonne, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Le Gleut et Genet, Mme Deroche, M. Mandelli et Mme Raimond-Pavero.

L’amendement n° I-406 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc, Decool et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Guidez, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud, MM. Levi, Nougein et Artano et Mme N. Delattre.

L’amendement n° I-418 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-897 rectifié quater est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. de Nicolaÿ, C. Vial et Hingray, Mme Noël et M. Moga.

L’amendement n° I-1132 est présenté par M. Meurant.

L’amendement n° I-1179 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes G. Jourda, Espagnac et Poumirol, MM. Cardon et Pla, Mme Jasmin et MM. Bouad, Michau, Jomier et Cozic.

L’amendement n° I-1193 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Henno, Mmes Ract-Madoux, Sollogoub, Perrot et Billon et MM. Longeot et Le Nay.

L’amendement n° I-1496 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;

2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié :

a) Le 1° ter est abrogé ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont supprimés ;

- le quatrième alinéa est supprimé pour les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-212 rectifié bis.