Intervention de François Fortassin

J’abonde dans le sens de M. Miquel et de Mme Goulet.

Je ferai pour ma part observer que rien n’interdit que le champ réglementaire soit encadré par la loi.

En outre, je souligne que M. le ministre et nous partageons les mêmes convictions, à cette nuance près que nous estimons qu’elles doivent trouver une traduction concrète immédiate, et non dans le futur !