Intervention de Christine Lavarde

Ces amendements, malgré de légères différences rédactionnelles, visent tous à transformer la fiscalité applicable à la location privée.

Le prix d’acquisition du bien immobilier serait par exemple déductible de l’impôt sur le revenu à hauteur de 2 % du prix d’acquisition.

D’autres dispositifs, tels que l’imputation des déficits fonciers sur le revenu, sont supprimés.

Je suppose que ces amendements ont été déposés avant l’examen du PLFR, car celui-ci prévoit le doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des travaux de rénovation énergétique. Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, a été conservée par le Sénat.

Comme le rapporteur général l’avait indiqué lors du débat sur le PLFR, il n’est pas opportun d’examiner les mêmes dispositifs dans deux textes examinés successivement.

Ces amendements constituent une bonne base de travail pour la définition d’un statut du bailleur locatif privé, mais à ce stade, j’y vois un appel à travailler sur la question.

Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.