Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

La demande de retrait de la vice-présidente de la commission me paraît fondée, car cette question appelle un travail global. Donner un statut aux bailleurs privés est une bonne idée, mais il faut étudier ce qui doit leur être garanti pour que ce statut soit équitable et efficient.

Le premier point est le versement du loyer et le recouvrement du bien dans un état normal. C’est pourquoi nous avions voté le dispositif de garantie universelle des loyers, qui n’a, hélas, jamais été appliqué. Il reste que le versement du loyer est un élément de stabilité essentiel qui doit être garanti.

Le second point est l’aide fiscale publique. Toutes les études – pour le coup, je m’appuie sur des libéraux – montrent que lorsque le spectre de l’avantage fiscal est large, les prix augmentent et la rente s’accumule.

Les grands bénéficiaires de tels dispositifs sont non pas les locataires, dont les loyers ont augmenté nettement plus que le niveau de vie, ni même le secteur du bâtiment et des travaux publics, mais les bailleurs privés et la rente foncière.

Les aides fiscales sont légitimes, mais elles doivent être très ciblées et sous condition de contreparties. À défaut, on perturbe le marché bien plus que ma cotisation pour les très riches ne l’aurait fait, monsieur Attal !

J’indique par ailleurs qu’aucun contrôle n’est effectué pour s’assurer que, au bout de quelques années, les locataires de logements dont les propriétaires bénéficient du dispositif Pinel remplissent toujours les critères d’éligibilité à celui-ci.

Il nous faut donc tout repenser.