Intervention de Daniel Breuiller

Le présent amendement vise à favoriser la cohabitation intergénérationnelle.

L’article 35 bis du code général des impôts (CGI) permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l’impôt sur le revenu sur les produits de cette location, sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué.

Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, et il présente un réel intérêt, notamment pour les étudiants qui peinent à trouver des logements, mais aussi pour les personnes isolées qui bénéficient ainsi d’une compagnie.

L’Assemblée nationale a proposé d’attendre l’évaluation de ce dispositif pour statuer sur sa prolongation. Pour des raisons pratiques, il est toutefois demandé, par cet amendement, de prolonger celui-ci jusqu’à la fin de 2024.

En effet, si le dispositif se termine à la fin de 2023, la remise en location à la prochaine rentrée universitaire – en septembre ou octobre 2023 – pourrait être compromise du fait des incertitudes pesant sur sa reconduction.