Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 757

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° I-757 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Chauvet, P. Martin et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern, Janssens, Duffourg et Capo-Canellas, Mme Billon et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Patrick Chauvet.

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