Intervention de Patrick Chauvet

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter

Photo de Patrick ChauvetPatrick Chauvet :

Alors que le recours aux cohabitations intergénérationnelles solidaires apparaît comme une solution pertinente pour loger les jeunes, la loi de finances pour 2020 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », sera supprimé à l’horizon de 2023.

Cette disposition sert souvent à convaincre les seniors et les aide à passer le pas.

De plus, cette mesure constitue une incitation à loger « chez l’habitant » disposant de chambres vides, c’est-à-dire à mutualiser des ressources, au premier rang desquelles l’énergie.

Le présent amendement propose donc de proroger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2024.

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