Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter

Gabriel Attal :

Nous disposons de très peu de données sur le nombre de bénéficiaires de cette réduction d’impôt. Nous devrons donc mener une évaluation de ce dispositif.

Ce dernier ayant vocation à s’éteindre en fin d’année 2023, cette évaluation est prévue pour l’année prochaine, de manière à décider d’une éventuelle prorogation dans le cadre du PLF pour 2024.

C’est la raison pour laquelle j’ai pour habitude d’émettre un avis défavorable sur les amendements visant à proroger un dispositif à l’avance.

J’entends toutefois l’argument de la vice-présidente de la commission des finances : les propriétaires seront effectivement moins enclins à louer une chambre à un étudiant à la rentrée de septembre si l’avantage fiscal dont ils bénéficient à ce titre s’éteint au milieu de l’année.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Quoi qu’il en soit, nous évaluerons le dispositif suffisamment en amont pour décider de ne pas le reconduire le cas échéant.

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