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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 246
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-246 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mmes Lavarde et Estrosi Sassone, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, MM. Somon, Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie, Tabarot et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Genet, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code ou non. »
II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Max Brisson.
