Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 247

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

L’amendement n° I-247 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, MM. Rapin et Burgoa, Mme Drexler, M. Somon, Mme Canayer, MM. Sido et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial, Genet et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, M. Klinger, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Tabarot, Mme de Cidrac et M. Parigi, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les contribuables qui donnent en location des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme situés dans une unité urbaine figurant sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – Le I s’applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Max Brisson.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion