Intervention de Gabriel Attal

Il s’agit d’un sujet essentiel. La mise en location d’appartements sur les plateformes de type Airbnb a un impact très important sur les territoires touristiques, mais aussi d’ailleurs sur certaines grandes villes.

Ainsi, à Paris, des quartiers entiers sont vidés de leurs habitants : dans certains immeubles, les rares personnes qui y vivent encore font figure de rescapés et voient toute la journée des gens différents arriver avec leurs valises, tous les appartements étant loués sur ces plateformes ! Les commerces de proximité et la vie de quartier qui leur est associée ont naturellement disparu.

Pour toutes ces raisons, ce sujet est pris très au sérieux. Des travaux ont été engagés avec l’inspection générale des finances (IGF), et des missions parlementaires ont été lancées.

Nous sommes très ouverts aux propositions. En l’occurrence, nous avons examiné les amendements proposés avec attention, mais, malheureusement, nous avons de très fortes réserves.

Tout d’abord, le régime micro-BIC, avec l’abattement forfaitaire qui l’accompagne, est un régime de simplification : il évite aux propriétaires qui mettent leur bien en location d’avoir à calculer leurs produits et leurs charges au régime réel, donc de tenir une comptabilité. En effet, certaines personnes peuvent louer leur bien uniquement durant quelques périodes de l’année, sans pour autant « défigurer » les territoires.

Or, selon votre proposition, au 1er janvier 2023, des centaines de milliers de personnes basculeraient tout à coup dans un régime où elles devraient tenir une comptabilité, calculer leurs charges, leurs produits, etc. Certes, on peut considérer que ce dispositif en vaut la peine et doit être adopté, mais plusieurs réserves demeurent encore.

Tout d’abord, les personnes ou les structures touchées par les effets de cet amendement ne seraient pas uniquement les particuliers louant leurs biens sur Airbnb : ce seraient aussi les propriétaires des gîtes ruraux, qui jouent un rôle important sur l’ensemble du territoire. Le dispositif proposé les pénaliserait injustement, car ils ne participent pas aux problèmes précités.

Ensuite, s’agissant des amendements suivants, des problèmes d’égalité devant l’impôt et d’égalité juridique se posent.

L’amendement n° I-246 rectifié ter vise uniquement les propriétaires de plus de trois biens. Il est aisé de comprendre qui est concerné par cette mesure, à savoir les investisseurs qui ont acheté plusieurs appartements et qui les mettent en location sur Airbnb.

L’abattement lié au régime micro-BIC est censé, comme tout abattement, refléter les charges du propriétaire. Il n’est donc pas modulable selon le nombre d’appartements possédés. Ce ne serait pas constitutionnel !

Il en va de même pour les autres amendements, qui visent à discriminer l’accès à l’abattement selon la zone géographique concernée. Or une telle discrimination, ou toute modification de l’abattement en lien avec le lieu géographique de résidence du propriétaire, peut être considérée comme une rupture d’égalité devant l’impôt.

Cependant, monsieur Brisson, soyez convaincu que nous voulons avancer sur ce sujet et que nous continuerons d’y travailler grâce aux missions lancées. J’ai bon espoir d’aboutir à des mesures qui soient à la fois solides juridiquement et efficaces.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.