Intervention de Gabriel Attal

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je voudrais montrer ma bonne volonté. À ce stade, ces amendements, qui ont été examinés, ne fonctionnent pas sur le plan juridique. Il est possible de les retravailler, mais, je le dis clairement, s’il apparaît que ces dispositions sont manifestement inconstitutionnelles, elles seront supprimées dans la navette.