Intervention de Gabriel Attal

L’extension du champ d’application des réductions d’impôts Pinel ou Denormandie à l’acquisition de locaux commerciaux situés dans des communes ayant également besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville dilue l’efficacité de l’action publique.

Cette réduction serait accordée sans aucune contrepartie, notamment de mise en location du bien sous conditions de loyer modéré ou de ressources du locataire, à la différence des dispositifs qui existent aujourd’hui. Cela risquerait de créer des conditions propices à des effets d’aubaine importants.

Enfin, cette réduction d’impôt procurerait aussi injustement un double avantage aux bailleurs qui incorporent les locaux à l’actif d’une activité industrielle et commerciale.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.