Intervention de Daniel Breuiller

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter

Photo de Daniel BreuillerDaniel Breuiller :

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à modifier le dispositif d’investissement Loc’Avantages, qui est actuellement une réduction d’impôts, pour le transformer en crédit d’impôt et rendre ainsi éligibles à ce dispositif les personnes non imposables.

Madame la présidente, je voudrais rectifier la rédaction de cet amendement. En effet, une erreur matérielle s’y est glissée : la prolongation du dispositif n’est pas demandée jusqu’en 2027, mais jusqu’en 2025.

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