Intervention de Daniel Breuiller

Ce dispositif est adapté à la production d’une offre de logements privés sociale et très sociale. Nous ne proposons pas son application aux logements intermédiaires, dont les loyers sont assez élevés pour ne pas être aidés par les collectivités.

Le dispositif est ainsi rendu plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compense 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % si les propriétaires acceptent de louer à une association ou à un organisme agréé d’intermédiation locative – c’est-à-dire ceux à qui travaillent avec les personnes les plus fragilisées, qui sont parfois à la rue.

Il est également prévu que l’augmentation de loyer en fin de conventionnement soit calculée en fonction des loyers de voisinage, dans la limite du plafond majoré, dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.