Intervention de Jean-François Husson

Tout d’abord, s’agissant de l’objectif visé, à savoir le soutien aux loyers peu élevés, je rappelle qu’il existe actuellement une réduction d’impôt, qui s’accroît lorsque le prix du loyer diminue. Elle représente 15 % du loyer pour une location intermédiaire et 30 % pour une location sociale. Dans le cas d’une intermédiation locative, ces taux passent à 20 % du loyer pour une location intermédiaire, 40 % pour une location sociale et 65 % pour une location très sociale.

Ensuite, la base sur laquelle le crédit d’impôt serait assis pourrait affaiblir le dispositif existant que je viens de rappeler, puisqu’elle s’élèverait à 50 % de la différence entre le montant du loyer et le loyer des marchés, donc à 50 % des pertes.

Il est donc à craindre que, pour louer sous les prix du marché, une incitation nettement plus forte que celle-ci ne soit nécessaire. En effet, avec le même crédit d’impôt, le propriétaire bailleur supporterait les pertes.

Enfin, il y a un troisième inconvénient : vous proposez de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2027. Une rectification habile a été opérée, mais, malheureusement, elle ne suffit pas.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.