Intervention de Gabriel Attal

Comme pour les amendements précédents, nous examinons ici une demande de prorogation par anticipation, alors que la ligne du Gouvernement est de décider de la prorogation d’un dispositif fiscal au moment où se pose la question, c’est-à-dire quand il arrive à extinction.

S’agissant du dispositif Denormandie, cette échéance est prévue à la fin de l’année prochaine. Par conséquent, pour nous, la question de savoir si l’on prolonge, ou non, le dispositif se posera dans le cadre du PLF pour 2024.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.