Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-1005 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Burgoa, Cambon, Charon et Darnaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mmes F. Gerbaud et Herzog, MM. Longeot et Mouiller, Mme Noël, M. Sautarel, Mmes Ventalon et Létard et M. Tabarot, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.