Intervention de Pierre-Antoine Levi

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié au dispositif Pinel, tout en en réduisant progressivement le taux. L’objectif affiché est de mettre en place une transition vers un dispositif plus efficace.

Toutefois, l’effondrement actuel des ventes de logements, de même que le plafonnement à 90 000 unités par an depuis 2021 des agréments HLM, provoque une inévitable crise du logement.

Cette baisse des ventes risque de bloquer l’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. L’objet du présent amendement est de la contrer, notamment pour le secteur locatif, en aménageant le dispositif Pinel, afin de le rendre plus attractif avant sa disparition programmée au 31 décembre 2024. Ce laps de temps permettrait de travailler à la mise en œuvre d’un statut unique du bailleur privé.

Ce nouveau statut permettrait de faire entrer l’immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques. Plus précisément, les revenus nets de location seraient taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Au-delà des charges aujourd’hui déductibles s’ajouterait l’amortissement de l’immeuble et des gros travaux au taux annuel de 2 %.

L’éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. En contrepartie, tous les régimes dérogatoires – Pinel, Scellier, locations meublées professionnelles, etc. –, donc les dépenses fiscales associées, seraient ensuite supprimés, à l’exception du dispositif Malraux.

Dans l’attente de sa mise en place, il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôt, tels qu’ils sont prévus en 2022, sur les années 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif Pinel prendra fin.