Intervention de Bernard Delcros

Sans remettre en cause la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, avec, en parallèle, une diminution du taux de réduction d’impôt, nous proposons, par cet amendement, que les personnes ayant signé un engagement d’achat avant le 31 décembre 2023 puissent bénéficier du taux actuel, dès lors que l’acte authentique est signé avant le 1er avril 2023.