Intervention de Gabriel Attal

Le Parlement a voté, dans la loi de finances pour 2021, l’extinction progressive du dispositif Pinel, après qu’une multitude de rapports eurent non seulement mis en doute son efficacité, mais encore pointé du doigt certains de ses effets pervers, relativement, en particulier, aux qualités de construction ou d’entretien des logements en question.

De fait, le taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel diminuera progressivement, avant sa fin prévue le 31 décembre 2024, exception faite des logements situés dans les QPV et des logements les plus performants sur le plan énergétique, pour lesquels le taux de réduction demeurera à son niveau initial.

Je veux insister sur deux points.

Premièrement, cette extinction du dispositif Pinel s’inscrit dans le cadre du passage en revue de l’ensemble de nos dépenses fiscales en faveur du logement. Ceux qui ont pris part aux dialogues de Bercy pourront en témoigner : tous groupes politiques confondus, il a été unanimement reconnu que les dépenses budgétaires ou fiscales en la matière étaient nettement supérieures, en moyenne, à ce qu’elles sont dans les pays de la zone euro, sans, pour autant, que les résultats soient meilleurs que chez nos voisins.

Ce constat doit donc nous conduire à réinterroger nos dispositifs. En l’occurrence, c’est la raison pour laquelle le Parlement a décidé, en 2020, de mettre fin au Pinel.

Deuxièmement, cette extinction progressive s’accompagne de la mise en place de nouveaux dispositifs visant à réorienter la politique publique en faveur du logement locatif intermédiaire vers les investisseurs institutionnels.

C’est la raison pour laquelle a été créé, à la place, un crédit d’impôt sur les sociétés pour les bailleurs institutionnels, de manière à encourager la construction de logements là où sont les besoins.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui tendent à revenir sur l’extinction progressive du dispositif Pinel.