Intervention de Daniel Breuiller

Les amendements visant à revaloriser le montant de l’aide personnalisée au logement (APL) et des autres allocations de logement étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous avons usé d’un artifice pour appeler l’attention du Gouvernement, en proposant la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives.

L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation, chaque année au 1er octobre, du barème des aides personnelles au logement, évolution indexée sur celle de l’indice de référence des loyers (IRL) mesurée au deuxième trimestre de la même année.

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu, à titre dérogatoire, d’anticiper cette revalorisation au 1er juillet 2022, à un taux de 3, 5 %, c’est-à-dire un niveau proche, à l’époque, de l’évolution de l’IRL.

Toutefois, compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, largement supérieure à 3, 5 %, il est nécessaire de donner un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges figurant dans le barème. À ce jour, il est notoirement sous-dimensionné, représentant moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.