Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Lagourgue, Grand, Lemoyne et Laménie, Mmes Perrot et Noël et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.