Intervention de Gabriel Attal

La taxe dont il est question vise à lutter contre l’artificialisation des sols en freinant la transformation de terrains non constructibles en terrains constructibles. Elle frappe la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Cet amendement tend à déduire de son assiette les frais de fiabilisation. Cela en changerait la nature et entraînerait nombre de demandes conventionnelles visant à déduire encore d’autres frais…

J’émets donc un avis défavorable.