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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 9 ter, amendement 1732
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° I-1732, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1288 rectifié bis, Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
La commune ou le groupement est dispensé de cette obligation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en cas de revente au-delà de dix ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant au dixième de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
