Intervention de Gabriel Attal

Depuis 2008, l’État peut céder d’anciennes casernes à des communes pour un euro symbolique.

Les règles domaniales, protégées par la Constitution, interdisent cependant à l’État de vendre l’un de ses biens en dessous des prix du marché. C’est la raison pour laquelle on a prévu l’obligation pour les communes, en cas de revente ultérieure du terrain, de reverser à l’État 50 % de la plus-value réalisée.

Si nous revenions sur cette obligation ou si nous abaissions cette proportion à 10 %, nous risquerions de remettre en cause la constitutionnalité de ce dispositif, qui permet à l’État, je le rappelle, de céder ses terrains à des communes pour un euro symbolique.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.