Intervention de Dominique Vérien

L’État ne récupère rien si la vente a lieu après un délai de quinze ans… Une commune qui a besoin de vendre un immeuble à sa SEM ne peut pas le faire avant l’expiration de ce délai. Résultat, les bâtiments continuent à se dégrader, sans aucun gain pour l’État. Tout le monde y perd !

Le sous-amendement de Jean-Baptiste Lemoyne a pour objet que l’État récupère 10 % de la plus-value, ce qui est mieux que rien, en introduisant une forme de dégressivité sans pour autant ouvrir la boîte de Pandore. Pourquoi le rejeter ?