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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10, amendement 126
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-126, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 3° du I de l’article 184, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
