Intervention de Gabriel Attal

Je me plie à l’arbitrage que traduit cet article 10, mais je ne puis laisser dire que le transfert du recouvrement des taxes du CNC à la DGFiP aurait posé problème.

Techniquement, la DGFiP sait recouvrer des taxes ! C’est son métier, et des transferts de recouvrement très importants ont eu lieu ces dernières années : je pense notamment à la TGAP pour les déchets, à la TVA à l’importation, aux taxes intérieures de consommation, à l’exception de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, à la taxe à l’essieu ou encore aux taxes sur les boissons non alcoolisées.

Un travail avait été mené avec les représentants du CNC pour leur donner toutes les garanties techniques de fiabilisation des données, afin qu’ils puissent maintenir le lien avec leurs subventions. Ces derniers ont exprimé une opposition de principe, que j’entends, à défaut de la comprendre. Mais il est faux de dire que ce transfert aurait constitué un big-bang.

La logique qui prévaut depuis plusieurs années maintenant consiste à unifier le recouvrement fiscal à la DGFiP et le recouvrement social aux Urssaf, car c’est tout de même un gage de simplification pour les entreprises que d’avoir un interlocuteur unique pour toutes leurs taxes.

Il arrive toutefois que certaines institutions défendent leur pré carré. Loyal envers les arbitrages qui ont été rendus, je réitère mon avis défavorable sur l’amendement du rapporteur général, ce qui ne veut pas dire que je n’en comprends pas l’esprit. Et en tout cas, je le répète, le transfert du recouvrement des taxes du CNC à la DGFiP n’aurait pas posé de problème.