Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-127, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 39

Remplacer le mot :

précitée

par les mots :

portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne

La parole est à M. le rapporteur général.