Intervention de Jean-François Husson

Le I de cet amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 10 prévoyant la ratification de l’ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

La ratification au détour de cet article du PLF n’apparaît pas justifiée : le Gouvernement a toujours la possibilité, s’il le souhaite, d’inscrire le projet de loi de ratification à l’ordre du jour.

Le II de l’amendement tend à procéder à une coordination.