Intervention de Gabriel Attal

Le nouveau code des impositions sur les biens et services concourt à une meilleure lisibilité du droit fiscal, tout en améliorant la sécurité juridique. Il importe donc que l’ordonnance de recodification du 21 décembre 2021 soit ratifiée.

Cette recodification a été faite conformément à l’habilitation confiée au Gouvernement, c’est-à-dire à droit constant. Les exceptions prévues par l’habilitation concernent la mise en conformité avec la norme supérieure et les transferts de gestion entre services de l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.