Intervention de Annick Billon

Le code général des impôts dispose que les époux et partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité) sont fiscalement solidaires pour les années où ils font imposition commune, la loi ne prévoyant que quelques cas spécifiques où les couples peuvent être imposés séparément.

Chacun des époux peut donc être tenu responsable par l’administration de la dette fiscale contractée par son partenaire, cette solidarité s’exerçant même après un divorce ou une rupture du Pacs pour les années où les ex-conjoints faisaient encore imposition commune.

En cas de redressement, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à trois ans, voire dix ans pour des infractions liées à des fraudes. Certes, depuis la loi de finances pour 2008, un dossier de demande de décharge en responsabilité solidaire peut être déposé, mais beaucoup d’entre eux sont rejetés pour absence de disproportion marquée, l’écart étant jugé trop faible entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur.

Le plus souvent, ce sont ainsi des femmes qui doivent malgré elle payer les dettes de leur ex-conjoint, parallèlement à leurs dépenses du quotidien et à celles qu’elles doivent engager pour leurs enfants à charge. Lorsqu’elles s’insurgent pour dénoncer l’injustice de leur situation, on leur oppose la notion de « dommages collatéraux »…