Intervention de Annick Billon

C’est un amendement de repli, qui vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur.

Il s’agit d’exclure de ce patrimoine la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.