Intervention de Annick Billon

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

C’est un amendement de repli, qui vise à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur.

Il s’agit d’exclure de ce patrimoine la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs, ainsi que le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession.

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