Intervention de Jean-François Husson

Si les modalités de la décharge varient selon l’impôt concerné, celle-ci ne peut être accordée qu’en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

L’amendement n° I-1237 rectifié vise à supprimer ce critère pour rendre la décharge automatique, sans appréciation de la situation personnelle du demandeur, alors même qu’un assouplissement avait été obtenu l’an dernier en loi de finances.

Si je comprends votre objectif, ma chère collègue, j’ai une crainte sur la portée de cet amendement. Il pourrait en effet conduire à faire disparaître toute obligation de paiement solidaire, alors que les dettes fiscales acquises doivent bien être remboursées, sauf circonstances exceptionnelles.

Compte tenu du risque de contournement du dispositif, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.