Intervention de Gabriel Attal

Depuis le 1er janvier 2022, en application des dispositions de la loi de finances pour 2022, la condition de disproportion marquée est satisfaite lorsque le patrimoine net, hors résidence principale, ne permet pas de couvrir la dette fiscale et que les revenus disponibles après déduction des charges courantes ne sont pas suffisants pour envisager un plan de règlement de la dette fiscale restante, échelonné dans un délai maximal de trois ans, contre cinq ans auparavant.

Rien ne nous indique aujourd’hui qu’il faille aller au-delà. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.