Intervention de Jean-François Husson

L’article 10 ter procède à une modernisation du dispositif de l’article 343 bis du code des douanes prévoyant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes de toute information recueillie lors d’une procédure judiciaire de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de recouvrement des droits et taxes prévus par le code des douanes.

La nouvelle rédaction de l’article doit permettre d’améliorer les échanges d’informations entre la douane et l’autorité judiciaire, notamment en renforçant la lutte contre la fraude douanière.

Pour aller plus loin, sur le modèle des échanges d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, cet amendement vise à ce que l’administration des douanes informe le ministère public des suites données à ces indications.

Ces modifications rejoignent une recommandation du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Il faut permettre aux services les plus compétents d’agir le plus rapidement possible contre toutes les fraudes. C’est un sujet très important.