Intervention de Gabriel Attal

Je salue le travail réalisé par la commission des finances à l’occasion de ce rapport. Il contient des propositions extrêmement intéressantes pour améliorer notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, une série d’amendements visant à transcrire ces propositions dans notre droit.

Je serai favorable aux amendements qui vont suivre, mais malheureusement défavorable à ce premier amendement.

L’article 343 bis du code des douanes ne prévoit pas ce retour d’information de la douane à l’autorité judiciaire. La modification de cet article figurant actuellement dans le projet de loi de finances ne l’a pas prévu non plus, son objectif étant de tenir compte de l’ensemble des instances judiciaires, qu’elles soient pénales, civiles ou commerciales.

Ce retour d’information, tel qu’il est envisagé par l’amendement, s’inspire de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, dont le dispositif est loin de fonctionner de manière optimale au niveau fiscal.

S’agissant de la direction générale des douanes et des droits indirects, tout retour d’information vers le parquet fait l’objet de protocoles arrêtés au niveau local entre la douane et l’autorité judiciaire. Il ne nous semble pas utile de substituer à ces protocoles des dispositions inspirées de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais, de nouveau, je tiens à féliciter la commission des finances pour son rapport.