Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-357 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Delahaye, est ainsi libellé :

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ;

2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales » sont remplacés par les mots : « à l’extinction des procédures engagées » ;

3° Au sixième alinéa, après les mots : « en Conseil d’État », sont insérés les mots : «, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.