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Intervention de Sylvie Vermeillet
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 ter
Sylvie Vermeillet :La mise en place de la surveillance des données de connexion pour lutter contre la fraude fiscale tarde.
Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise donc à rendre opérationnels les dispositifs adoptés en 2020. C’est aussi une proposition du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
