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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 ter, amendement 1714
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-1714, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l’égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale en application de l’article 706 du code de procédure pénale, » ;
2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;
3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur général.
