Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend également à s’inspirer des travaux de la mission d’information de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Depuis le mois de juin 2022, une « fiche focus » de la direction des affaires criminelles et des grâces prévoit que le procureur peut se voir assister, lors de réunions avec l’administration fiscale ou pour l’analyse d’éléments relevant de la levée du secret fiscal, d’un assistant spécialisé.

Le présent amendement vise à clarifier le régime applicable à la levée du secret fiscal à l’égard des assistants spécialisés, sur autorisation du procureur de la République, afin de gagner en efficacité.