Intervention de Gabriel Attal

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 ter

Gabriel Attal :

Une telle clarification nous semble bienvenue. Les assistants spécialisés ont un rôle d’assistance et de conseil à l’égard des procureurs de la République, et la levée du secret professionnel à leur égard permettra de faciliter le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale.

Évidemment, eu égard à la sensibilité des informations communiquées, la levée du secret ne pourra intervenir que sur autorisation du procureur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion