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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 10 ter, amendement 1715
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 ter.
L’amendement n° I-1715 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du I de l’article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national :
« 1° Les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;
« 2° Les infractions prévues par les articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu’elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »
La parole est à M. le rapporteur général.
