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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10 sexies nouveau, amendement 129
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-129, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
administration
insérer le mot :
fiscale
La parole est à M. le rapporteur général.
