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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10 sexies nouveau, amendement 130
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-130, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l’administration fiscale. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
