Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 novembre 2022 à 21h30
Loi de finances pour 2023 — Article 10 sexies nouveau

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le présent amendement vise à renvoyer les modalités d’application du dispositif prévu à l’article 10 sexies à un décret en Conseil d’État, ce qui permettrait de recueillir sur ce sujet l’avis des meilleurs spécialistes du droit.

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