Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’extension du champ d’application de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire, introduit à l’Assemblée nationale.

Cette extension, qui rejoint les préconisations de la mission d’information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, permettra à l’administration fiscale de mieux lutter contre la fraude à la TVA, dite « fraude carrousel ».

D’après la Cour de justice de l’Union européenne, l’objectif essentiel de l’identification des assujettis est d’assurer le bon fonctionnement du système de la TVA : les États membres ne peuvent refuser cette identification « sans motif légitime », et l’administration fiscale doit fonder sa décision sur « des indices sérieux permettant objectivement de considérer qu’il est probable que le numéro d’identification à la TVA attribué à cet assujetti sera utilisé de manière frauduleuse ».

Nous voulons donc renforcer la sécurité du dispositif au regard du cadre posé par la CJUE, en prévoyant explicitement que l’administration fiscale devra se fonder, pour recourir à cette procédure, sur des indices non seulement concordants, mais aussi sérieux et permettant d’identifier la fraude. Mes chers collègues, chaque terme de cet amendement est pesé !