Intervention de Gabriel Attal

J’ai avec M. le rapporteur général une divergence d’analyse juridique.

Parallèlement au grand chantier que représente la facturation électronique, ce dispositif très important contenu dans l’article 10 octies nous permettra de lutter contre des chaînons complexes de fraude à la TVA, notamment les « carrousels de TVA ». Je rappelle que l’Insee évalue le montant de la fraude à la TVA à environ 20 milliards d’euros par an.

Le Conseil d’État a intégralement validé le dispositif proposé à l’article 10 octies, jugeant qu’il était respectueux des libertés publiques et du droit de l’Union européenne. Il ne semble dès lors pas nécessaire de le modifier.

En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.