Intervention de Éric Bocquet

L’objet de l’amendement indique que les États ne peuvent refuser l’identification sans motif légitime.

Toutefois, compte tenu de la règle de l’unanimité au sein de l’Union européenne sur les sujets fiscaux, peut-on véritablement imposer à un État – je pense à Malte ou à Chypre, où sont basées des plateformes quelque peu étranges – de transmettre les données permettant l’identification des sociétés concernées ? L’obligation s’impose-t-elle à l’ensemble des États de l’Union européenne ?